Conditions générales
Fiche d’informations légales
- Cabinet : Blitz – de Callataÿ – Goldschmidt & Associés S.C.R.L.
- Adresse du cabinet : chaussée de la Hulpe, 150 – 1170 Bruxelles
- Adresse électronique : email@bdcg.be
- Numéro d'entreprise : 861.584.484
- Organisation professionnelle : barreau de Bruxelles
- Titre professionnel : avocat
- Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
- Prix horaire du service hors TVA : A convenir avec l’avocat désigné.
- Caractéristiques de la prestation : consultation et/ou défense en justice
- Assurance : R.C. Professionnelle : S.A. ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél. 04.220.31.11)
Couverture géographique de l'assurance :
Le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada
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En exécution des articles III.74. et suivants du Code de droit économique belge (ci-après : « C.D.E »), et conformément aux articles 5.18 à 5.22 du Code de déontologie relatifs aux "informations à fournir au client en matière d’honoraires, de frais et de débours", les présentes conditions générales sont relatives aux relations professionnelles nouées entre le client et un ou plusieurs avocats de l’association Blitz de Callataÿ Goldschmidt (ci-après « BDCG et associés »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats de BDCG et associés à ses clients.
BDCG et associés est une société à responsabilité limitée enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 861.584.484 qui a pour objet social l’exercice de la profession d’avocat.
Les présentes conditions générales sont consultables par le client sur le site internet de BDCG et associés. Dès que le client fait appel aux services de BDCG et associés, le client est donc présumé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Sauf publication ou communication par BDCG et associés, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par BDCG et associés.
I. Mode de calcul des honoraires et frais des avocats de BDCG et Associés
1. Généralités
Les factures sont adressées au nom de la personne physique ou morale qui a consulté l’avocat et pour laquelle les prestations sont accomplies, laquelle est identifiée à l’ouverture du dossier.
2. Les honoraires
Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat.
2.1 . Ils sont habituellement calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, encodé de manière rigoureuse et précise, sauf disposition contraire convenue avec le client à l’ouverture du dossier.
Les prestations s’entendent notamment de l’étude et la gestion du dossier, la rédaction et l’échange de correspondance, la rédaction d’actes de procédure et de conventions, la tenue de réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries, la comparution aux audiences.
Les communications téléphoniques sont portées en compte en temps réel, de même que les déplacements et le temps d’attente dans les salles d’audience.
Les honoraires sont portés en compte soit à un tarif horaire, hors TVA, lequel est fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux économiques, soit au forfait eu égard à la nature du dossier, soit une combinaison des deux modes.
Si un taux horaire est retenu, il est fixé lors du premier entretien et est applicable aux avocats qui assistent l’avocat consulté dans le traitement du dossier.
Les tarifs peuvent être revus chaque année. Tout changement de tarification sera communiqué au client. Dans ce dernier cas, et sauf si le client exerce son droit de mettre fin à l’intervention de l’avocat, ces tarifs sont d’application pour l’avenir.
La méthode du tarif horaire peut être remplacée ou complétée par celle du forfait, en faisant le cas échéant une application des deux méthodes, en fonction de la spécificité du dossier.
L'approche retenue est fixée en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier.
Si elle est modifiée en cours de dossier lorsque les prestations deviennent plus prévisibles, cette modification fait l'objet d'un accord spécifique.
Une majoration du taux horaire peut est appliquée pour les dossiers présentant un élément d’extranéité. Dans ce cas, le taux est précisé dès l’ouverture du dossier.
Il en va de même pour les prestations accomplies dans l'urgence, qui peuvent engendrer une majoration du taux horaire.
Conformément aux usages de la profession d’avocat et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires qui ressort de l’une et/ou l’autre des méthodes de calcul choisie(s) peut être majoré d’un honoraire de résultat qui s’ajoute à l'état final d’honoraires, à la clôture du dossier.
Le montant de cet éventuel honoraire de résultat est fixé en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu.
Le résultat est calculé sur les sommes, valeurs d'actifs, en principal et intérêts qui sont obtenues ou dont la réclamation est évitée par voie judiciaire ou dans le cadre d'une négociation amiable.
2.2. Dans certaines matières, les honoraires peuvent être fixés en considération des intérêts en jeu et des montants en jeu.
Il peut être fait référence, à titre indicatif, à l’ancienne recommandation de l’Ordre National, qui prévoyait des pourcentages dégressifs.
L’ancienne recommandation de l’Ordre National prévoyait la prise en compte de pourcentages avec un coefficient de modération pour les montants réclamés, mais non récupérés, mais il paraît préférable de calculer l’honoraire en fonction des seuls montants récupérés, et non en fonction des montants réclamés, mais non récupérés.
Divers éléments peuvent concourir à la réduction ou à la majoration de ces pourcentages, en fonction des difficultés rencontrées (urgence des devoirs, absence de contestation du droit à indemnisation ou âpreté et particularité des discussions opposées à cet égard, etc.), et il s’observe que, sauf circonstances particulières, les honoraires se situent entre 5 et 10 % des montants effectivement récupérés.
BDCG et associés se réserve le droit de prendre en considération les montants à récupérer, s’il est mis fin à son intervention, pour des motifs indépendants de sa volonté.
En toute hypothèse, la méthode de calcul des honoraires est discutée avec l’avocat à l’ouverture du dossier.
3. Les frais
Les frais de secrétariat :
Des frais de secrétariat sont comptabilisés et comprennent : l'ouverture et la clôture du dossier, les courriers et les pages de procédure dactylographiées, les photocopies et les dossiers d'audience.
Ces frais sont comptabilisés de manière différente selon le département auquel appartient l’avocat, il est renvoyé aux informations reprises dans l’onglet « honoraires » de chaque avocat sur le site internet et dans la lettre communiquée au client à la suite de l’ouverture du dossier.
Les frais de justice et débours :
Les frais d’huissier sont en principe réglés directement par le client, sans intervention du cabinet.
Il en va de même des frais d’expertise.
Le cabinet fait en revanche l’avance des autres frais administratifs, tels frais de greffe, documents d’état civil, traduction, collaborateur externe, renseignements demandés au registre national, … etc., à charge pour le client de les rembourser au cabinet à la première demande de l’avocat.
Les frais de déplacement sont également à charge du client et à rembourser à prix coûtant :
- Déplacement à Bruxelles, hors palais de justice : forfait de 20,00 €
- Déplacement à Nivelles : forfait de 50,00 €
- Autres déplacements : 0,70 € par kilomètre
4. Provisions
Une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être demandée à l’ouverture du dossier.
Elle correspond au coût des premières prestations à accomplir et des premiers frais à engager.
Le paiement de cette provision peut conditionner l’intervention du cabinet si elle est sollicitée.
Des demandes de provisions complémentaires peuvent ensuite être envoyées à intervalles réguliers et, en principe, à tout le moins, à l’issue de chaque étape de la procédure, ce qui permet de vérifier les devoirs portés en compte et les débours y afférents.
5. TVA
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA au taux de 21% est applicable aux honoraires et frais d’avocat, sous des réserves des exceptions prévues par le Code de la TVA.
6. Facturation
Toute facture est payable au comptant.
En cas de pluralité de clients pour un même dossier, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des factures.
Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix jours calendrier de la date de la facture.
Les sommes non payées dans les trente jours calendrier de l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, à compter de la date de la facture, tout mois entamé étant dû.
Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal si le client n’est pas soumis aux taux fixés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, le montant de toute facture impayée à l’échéance sera automatiquement et sans mise en demeure majoré de 10 % à titre d’indemnisation forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 250 € HTVA.
De surcroît, l’avocat se réserve le droit de ne pas ou ne plus fournir de prestation dans le cadre du dossier aussi longtemps que le paiement de la provision sollicitée ou de la facture émise n’aura pas été effectué, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit ou recours.
7. Informations sur l'aide juridique et l'assurance défense en justice
Le client reconnaît avoir une connaissance suffisante de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique.
Le client a également été avisé de l'existence de contrats d'assurance "défense en justice" destinés à couvrir les frais d'honoraires et de justice ; il a été invité à rechercher parmi ses polices personnelles celle qui pourrait être utilisée à son profit.
Dans l’hypothèse d’une intervention d’un tiers (assurance défense en justice ou autre), les factures seront toujours établies à l’attention du client et il appartiendra au client de supporter les frais et honoraires facturés indépendamment de leur prise en charge, ou non, par le tiers.
L’avocat demandera, le cas échéant, à ce tiers de confirmer son intervention et de lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement.
8. Prévisibilité des honoraires
Il n’est pas toujours possible pour l’avocat de prévoir le temps qu’il aura à consacrer au dossier.
Ce temps est fonction de l’orientation que prendra le dossier, compte tenu des besoins et préoccupations du client, mais également de ceux de l’autre partie.
L’attention du client est toutefois attirée sur la circonstance qu’il peut contribuer lui-même à limiter les frais et honoraires de son avocat, en favorisant la négociation et le règlement amiable.
Il est également invité à préparer, dans les meilleurs délais, des dossiers complets et des notes détaillées, accompagnées des pièces justificatives.
La multiplication des communications avec l’avocat, notamment téléphoniques, est un facteur important d’augmentation des prestations.
Le client est à cet égard invité à s’adresser au cabinet en préférant la communication écrite, sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courriel.
Il est répondu dans des délais raisonnables à toute communication écrite.
II. Dispositions complémentaires diverses
1. Conflits d’intérêts
A l’ouverture du dossier, l’avocat vérifie l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts sur la base du nom des parties.
Si le client potentiel devait avoir connaissance de l’existence d’un tel conflit, réel ou potentiel, il en informe d’emblée l’avocat afin que celui-ci puisse prendre attitude en connaissance de cause.
2. Responsabilité concernant le dossier
Chaque avocat de l’association « BDCG » consulté par un client est individuellement et exclusivement responsable du dossier confié par le client qui l’a consulté. Il peut toutefois se faire assister, sous sa supervision et sa responsabilité, par un autre avocat ou employé de l’association. En aucun cas, le client ne pourra faire appel à une responsabilité solidaire des autres avocats travaillant dans la même association.
Si un associé devait traiter distinctement un volet de la mission confiée, il assumera personnellement la responsabilité du volet traité par lui et facturera son intervention directement au client.
La responsabilité de BDCG et associés et ses avocats pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec leur intervention est limitée au montant de la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le barreau de Bruxelles pour l'avocat ou, en cas de souscription d'une assurance complémentaire effective à concurrence de ce dernier montant.
En aucun cas, la responsabilité de BDCG et associés et ses avocats ne peut être mise en cause par une tierce partie.
Si d’autres personnes que BDCG et associés et ses avocats encourent une responsabilité en raison du travail effectué par elles sur le dossier ayant donné lieu à cette action (que cette responsabilité soit solidaire ou non), la responsabilité de BDCG et associés et de ses avocats sera limitée à la part proportionnelle de leur responsabilité dans l’ensemble de toutes les responsabilités encourues sur le dossier.
En outre, dans ce cas, la part de responsabilité de BDCG et associés et ses avocats envers le client ne sera pas augmentée en raison :
– d’un accord passé entre le client et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilité ; ou
– de l’impossibilité pour le client d’effectuer un recouvrement auprès de cette personne ou de toute autre personne.
S’il s’avère qu’en dépit de ce qui précède la responsabilité recherchée de BDCG et associés et ses avocats excède leur part proportionnelle de responsabilité et que BDCG et associés dispose d’une action à l’encontre d’une autre personne et que cette action est réduite du fait d’un accord liant le client à elle, la propre responsabilité BDCG et associés et ses avocats envers le client sera, dans la mesure permise par la loi, réduite d’autant.
Les dispositions qui précèdent continueront de s’appliquer en dépit du fait que le client mette fin à l’intervention de BDCG et associés et ses avocats.
La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est couverte, à concurrence de 2.500.000 €, en premier rang, par une police d’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le barreau auprès de la compagnie d’assurance Ethias (assurance du barreau - Police n° 45.118.401 – 2.500.000 € : rue des Croisiers, 24, 4000 Liège - tél. : 04/220.31.11 – courriel : info.assurances@ethias.be).
La couverture de cette assurance est mondiale, à l'exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour le dommage qu’il pourrait causer dans l’exercice de sa profession, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses stagiaires ou collaborateurs.
Certains avocats du cabinet BDCG et associés ont souscrit, à titre personnel et à leurs frais, une couverture complémentaire, dite en « second rang, voir 3ème rang ». Il est renvoyé à la page internet de chaque avocat le cas échéant.
3. Communication des actes de procédure ou de tout document pertinent
Si le client reçoit un acte judiciaire (convocation d’un tribunal, jugement, ...), une mise en demeure ou tout autre document pertinent pour la défense de ses intérêts, il doit le communiquer sans délai à l’avocat.
Le client s’engage à supporter toutes les conséquences d’une inexécution de cette obligation, à l’entière décharge de l’avocat consulté dans le dossier.
4. Conservation des pièces
Aux termes de l'article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.
D'une manière générale, le client sera invité, lors de la clôture du dossier, à reprendre les pièces déposées par lui ainsi que tous les actes de procédure et autres documents du dossier.
5 . Propriété intellectuelle
Les courriers, actes et conseils délivrés sont destinés exclusivement à l’usage du client et ne pourront être divulgués ou évoqués auprès de tiers sans l’accord écrit préalable de l'avocat. Ils sont fournis dans le cadre de la mission de l’avocat, sont couverts par le secret professionnel et relèvent de la propriété intellectuelle de son cabinet.
6. Renonciation au droit de rétractation
Dans l'hypothèse où le contrat de service conclu entre l'avocat et le client serait noué à distance, c'est-à-dire en dehors du cabinet Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt et Associés et par le moyen d'échanges de courriels, téléphoniques ou télécopies, le C.D.E. confère au client un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article XIV.29, §1er, C.D.E.).
Ce délai de rétractation est cependant de nature à empêcher d'entamer d'emblée le travail de défense des intérêts du client, de sorte que par les présentes le client invite l’avocat à débuter immédiatement l'exécution des prestations.
En ce cas, le client renonce au droit de rétractation dès lors que "le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale" (article XIV.35, 1°, C.D.E.).
7. Résiliation ou suspension de la mission
Le mandat que le client confie à l'avocat est intuitu personae, basé sur une confiance réciproque et nécessaire.
Il est, tant pour le client que l'avocat, possible de mettre fin à cette collaboration sans avoir à justifier de motifs et par simple courrier ou courriel.
En ce cas, toutes les prestations déjà accomplies et les frais occasionnés dans le cadre de la mission resteront dus et le solde, après épuisement de la provision versée, sera facturé au client comme indiqué ci-dessus.
8. Mode alternatif de règlement amiable des conflits
Conformément aux dispositions de l'article 444 du Code judiciaire, le client reconnaît avoir pleinement été informé des possibilités de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges.
Si l'avocat estime qu'une solution amiable au litige est envisageable, il veillera prioritairement à la favoriser dans le respect des intérêts du client.
9. Blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme
L'avocat est tenu de se conformer à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant.
Le client s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de son identité et autorise l’avocat à en prendre copie.
Les obligations de l’avocat découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Les renseignements que doit fournir le client varient selon sa qualité et l’objet du dossier, l’avocat ne manquera pas de les préciser au client dès le début de la collaboration.
Le client s’engage à informer au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification de sa situation et à lui apporter la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question permettant à l’avocat de se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La loi impose à l'avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors la mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.
La loi interdit à l'avocat d’informer le client de la notification qui est faite par l’avocat au bâtonnier.
III. Traitement des données personnelles – RGPD
En ce qui concerne les droits et obligations découlant du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données »), le client est renvoyé à la politique relative à la protection des données à caractère personnel disponible sur le site internet de BDCG et associés.
Un formulaire de consentement est utilisé pour traiter et échanger des données dans le cadre du traitement du dossier.
IV. Dispositions finales
1. Clause de divisibilité
Si une clause de ces conditions devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables.
2. Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles entre le client et l’avocat sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Tout litige sera de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.