Avocat Jean-Christophe Brouwers

• Droit des personnes, de la famille et des régimes matrimoniaux.

– « Le rôle du Ministère Public dans les procédures civiles concernant les enfants », en collaboration avec le professeur A.-C. Van Gysel, Revue de droit de l’ULB, 1996-1-.
– « Exécution provisoire et réformation subséquente : quelques réflexions, spécialement en matière alimentaire», note sous Anvers (3eme ch.), 26 juin 2000, et Civ. Bruxelles (7e ch.), 27 juin 2000, Div. Act., 2001.
– Note sous Civ. Nivelles (sais.), 19 mars 2003, à propos de la compensation en matière alimentaire, Div. Act., 2004.
– Contribution au numéro spécial du Journal des tribunaux consacré au bicentenaire du Code civil – commentaires du Titre Premier « De la jouissance et de la privation des droits civils » du Livre Premier « Des personnes » – 2004.
– Note sous Civ. Mons, 10 et 17 juin 2004, à propos de quelques questions pratiques en rapport avec la commission d’un notaire par justice, Div. Act., 2005.
– « Les Aliments – Chronique de jurisprudence 1999-2004 », les Dossiers du J.T., Larcier, 2006, récompensé par le prix Arthur Pierard décerné par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
– Note sous Civ. Bruxelles, 21 juin 2006, à propos de l’indemnisation pour frais de défense dans le cadre d’une procédure de divorce, Div. Act., 2006.
– Note sous Civ. Liège, 13 mars 2006, à propos des effets du divorce quant aux biens des époux à l’égard de l’avocat du conjoint prédécédé, Div. Act., 2006.
– Note sous J.P. Bruxelles (6ème cant.), 25 septembre 2006, à propos de l’obligation alimentaire à charge d’un époux à l’égard de l’enfant issu d’une précédente union de l’épouse, Div. Act., 2007.
– Actes du colloque organisé le 1er février 2007 par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Commission des Conférences des Jeunes Barreaux consacré aux « questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire » – Rapport rédigé en collaboration avec le professeur J.- F. van Drooghenbroeck sur le thème « De la demande en liquidation-partage au jugement qui ordonne les opérations », Bruylant, 2007.
– Contribution au double numéro de la revue « Divorce, actualité juridique, sociale et fiscale » de juin et septembre 2007 consacré à la réforme du divorce par un article intitulé « Le nouvel article 301 du Code civil et le droit transitoire », Div. Act., 2007.
– Article intitulé « La réforme du divorce (loi du 27 avril 2007) » et publié dans la Revue du Notariat belge, novembre 2007.
– Elaboration et rédaction de l’ouvrage intitulé « La nouvelle loi sur le divorce », dans la série « Lois actuelles », Kluwer, octobre 2007.
– Article intitulé « Dix questions controversées sur le terrain des effets alimentaires du divorce » et publié dans la revue Forum de droit familial, 2008.
– Contribution à l’intercalaire du Répertoire Notarial intitulé « Le nouveau droit du divorce (Loi du 27 avril 2007) », Larcier 2008.
– Note sous Cass., 11 septembre 2008, à propos des dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, Act. Dr. Fam, 2008.
– Note sous Cour constitutionnelle, 3 décembre 2008, « La règle de la durée de la pension alimentaire après divorce à l’épreuve de la Cour constitutionnelle », Act. Dr. Fam., 2009.
– Notes intitulées « La réforme du divorce entre les mains de la Cour constitutionnelle (suite et pas fin) » et « La première loi réparatrice de la loi réformant le divorce », Act. Dr. Fam., 2009.
– En association avec Quentin Fischer, « Le droit du divorce », 4ème édition, Larcier, 2009.
– Notes intitulées « Les causes de divorce et le droit transitoire » et « La pension alimentaire après divorce et le droit transitoire », J.L.M.B., 2010/24.
– Notes intitulées « La réforme du divorce et le droit transitoire » et « La loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce », Act. Dr. Fam., 2010.
– Note intitulée « La révisibilité légale de la pension après divorce par consentement mutuel et le droit transitoire », J.L.M.B., 2010/32.
– Note intitulée « La référence au niveau de vie existant au cours de la cohabitation conjugale et la pension alimentaire après divorce », Act. Dr. Fam., 2014.
– En association avec Quentin Fischer, « Le droit du divorce », 5ème édition, Larcier, 2017.
– Note intitulée « Les paramètres à apprécier et part de chacun des parents dans la prise en charge des frais et contribution alimentaire : le compte est bon », Act. Dr. Fam., 2019.

Secrétariat :

Madame Laure Heilporn
02/ 676.18.04
02/ 676.18.28
lah@bdcg.be

Mode de calcul des honoraires et frais de Jean-Christophe BROUWERS

En vue d’assurer une relation entre l’avocat et le client qui soit totalement transparente, et ce d’ailleurs en application aux articles 5.18 à 5.22 du Code de déontologie relatifs aux "informations à fournir au client en matière d’honoraires, de frais et de débours" la présente note détaille le mode de calcul des honoraires et frais de Maître Jean-Christophe BROUWERS.

1.      Les honoraires

Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat.

Les prestations s’entendent notamment de l’étude et la gestion du dossier, la rédaction et l’échange de correspondance, la rédaction d’actes de procédure et de conventions, la tenue de réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries, la comparution aux audiences.

Les communications téléphoniques sont portées en compte en temps réel, de même que les déplacements et le temps d’attente dans les salles d’audience. Sauf consultation écrite, le temps consacré à la rédaction du courrier est forfaitisé à raison de dix minutes par lettre envoyée.

Les honoraires sont portés en compte soit à un tarif horaire, hors TVA, de 150 à 300 €, lequel est fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux économiques, soit au forfait eu égard à la nature du dossier, soit une combinaison des deux modes.

Si un taux horaire est retenu, il est fixé lors du premier entretien et est applicable aux associés spécialisés
qui assistent l’avocat consulté dans le traitement du dossier.

Le tarif horaire des collaborateurs spécialisés oscille entre 150 € et 185 €, hors TVA.

La méthode du tarif horaire peut être remplacée ou complétée par celle du forfait, en faisant le cas échéant une application des deux méthodes, en fonction de la spécificité du dossier.

L'approche retenue est fixée en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier.

Si elle est modifiée en cours de dossier lorsque les prestations deviennent plus prévisibles, cette modification fait l'objet d'un accord spécifique.

Une majoration du taux horaire est appliquée pour les dossiers adressés par des confrères étrangers,
présentant un élément d’extranéité. Le taux est en tout état de cause précisé dès l’ouverture du dossier.

Il en va de même pour les prestations accomplies dans l'urgence, qui peuvent engendrer une majoration à 150% du taux horaire.

Conformément aux usages de notre profession et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires qui ressort de l’une et/ou l’autre des méthodes de calcul choisie(s) peut être majoré d’un honoraire de résultat qui s’ajoute à l'état final d’honoraires, à la clôture du dossier.

Le montant de cet éventuel honoraire de résultat est fixé en concertation avec le client, à l'ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu.

Il est calculé comme il suit :

1. pour la tranche de 0 à 50.000 € : 8%
2. pour la tranche de 50.000 € à 100.000 € : 6%
3. pour la tranche de 100.000 € à 250.000 € : 4%
4. à partir de la tranche de 250.000 € : 2%.

Le résultat est calculé sur les sommes, valeurs d'actifs, en principal et intérêts qui sont obtenues ou dont la réclamation est évitée par voie judiciaire ou dans le cadre d'une négociation amiable.

2.      Les frais

Les frais de secrétariat :

Les frais de secrétariat sont comptabilisés à raison de 10% sur les honoraires hors TVA et hors éventuel honoraire de résultat. Ce forfait couvre les frais suivants : l'ouverture et la clôture du dossier, les courriers et les pages de procédure dactylographiés, les photocopies et les dossiers d'audience.

Les frais de justice et débours:

Les frais d’huissier sont réglés directement par le client, sans intervention du cabinet. Il en va de même des frais d’expertise.
Le cabinet fait en revanche l’avance des autres frais administratifs, tels frais de greffe, documents d’état civil, traduction, collaborateur externe, renseignements demandés au registre national, … etc., à charge pour le client de les rembourser au cabinet à la première demande de l’avocat.

3.      Provisions

Une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée à l’ouverture du dossier.

Elle correspond au coût des premières prestations à accomplir et des premiers frais à engager. Le paiement de cette provision conditionne l’intervention du cabinet.

Des demandes de provisions complémentaires sont ensuite envoyées à intervalles réguliers et, en principe, à tout le moins, à l’issue de chaque étape de la procédure, ce qui permet de vérifier les devoirs portés en compte et les débours y afférents.

4.      TVA

Par décision du 1er juillet 2013, le gouvernement a décidé d’appliquer la TVA, au taux de 21%, sur les honoraires et frais d’avocats, à l’exception des débours, ce à partir du 1er janvier 2014.

5.      Prévisibilité des honoraires

La matière du contentieux familial ne permet pas à l’avocat de prévoir le temps qu’il aura à consacrer
au dossier.

Ce temps est fonction de l’orientation que prendra le dossier, compte tenu des besoins et préoccupations du client, mais également de ceux de l’autre partie.

L’attention du client est toutefois attirée sur la circonstance qu’il peut contribuer lui-même à limiter les frais et honoraires de son avocat, en favorisant la négociation et le règlement amiable.

Il est également invité à préparer, dans les meilleurs délais, des dossiers complets et des notes détaillées, accompagnées des pièces justificatives.

La multiplication des communications avec l’avocat, notamment téléphoniques, est un facteur important d’augmentation des prestations.

Le client est à cet égard invité à s’adresser au cabinet en préférant la communication écrite, sous la forme
d’une lettre, d’un fax ou d’un e-mail.

Il est répondu dans des délais raisonnables à toute communication écrite.

6.      Limitation de responsabilité

Conformément au règlement du 20 juin 2000 relatif à la limitation par les avocats de leur responsabilité professionnelle, la responsabilité professionnelle de l'avocat est limitée à la faute ayant causé un dommage au client.

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne pourra être engagée que dans les conditions et à concurrence du montant de la couverture d'assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le barreau de Bruxelles pour l'avocat où, en cas de souscription d'une assurance complémentaire spécifique à la demande du client, à concurrence de ce dernier montant. Plus de renseignements seront fournis à première demande du client.

7.      Aide juridique – assurance défense en justice

Le client reconnaît avoir une connaissance suffisante de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique.

Le client a également été avisé de l'existence de contrats d'assurance "défense en justice" destinés à couvrir les frais d'honoraires et de justice ; il a été invité à rechercher parmi ses polices personnelles celle qui pourrait être utilisée à son profit.

8.      Conservation des pièces

Aux termes de l'article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

D'une manière générale, le client sera invité, lors de la clôture du dossier, à reprendre les pièces déposées par lui ainsi que tous les actes de procédure et autres documents du dossier.

9.      Renonciation au droit de rétractation

Dans l'hypothèse où le contrat de service conclu entre l'avocat et le client serait noué à distance, c'est-à- dire en dehors du cabinet Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt et Associés et par le moyen d'échanges e- mails, téléphonique ou télécopies, le Code de droit économique vous confère un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (article XIV.29, §1er, C.D.E.).

Ce délai de rétractation est cependant de nature à empêcher d'entamer d'emblée le travail de défense des intérêts du client, de sorte que par la présente le client invite à débuter immédiatement l'exécution des prestations.

En ce cas, le client renonce au droit de rétractation dès lors que "le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale" (article XIV.35, 1°, C.D.E.).

10.   Traitement des données

Dans le cadre de la mission confiée à l'avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d'informations le concernant afin de réaliser les tâches liées à cette mission.

En aucun cas, ces données ne seront utilisées à d'autres fins que cette mission et ne seront jamais communiquées à des tiers.

Les données collectées sont les données d'identité, l'adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir la mission confiée à l'avocat. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement du dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, de rapports de laboratoire, des données d'échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins ou encore des données ayant trait aux orientations physiques sexuelles, l'appartenance syndicale ou à aux croyances religieuses ou philosophiques ou autres.

Ces données sont collectées et utilisées avec l'accord du client, conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.

L'avocat renseigné sur la fiche d'informations légales est responsable de vos données.

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si vos données doivent être partagés pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais du système électronique e-deposit / DPA ou toute autre appellation.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Les membres du cabinet Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt et Associés auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l'échange de vos données. En l'occurrence, par l'acception même implicite des conditions prévues dans la présente lettre de mission, vous consentez à donner vos données personnelles à votre avocat en vue de leur traitement dans le strict cadre du mandat qui lui est confié.

Il vous est toujours loisible de retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.

Vous avez le droit d'être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous informera à première demande quant aux personnes qui seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.

Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.

Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

Votre avocat a le devoir de s'assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n'est pas respectée.

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter le signataire de la présente ou la Commission de la protection de la vie privée : rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, tél. : 02.274.48.00 ou commission@privacycommission.be.

11.   Mode alternatif de règlement amiable des conflits

Conformément aux dispositions de l'article 444 du Code judiciaire, le client reconnaît avoir pleinement été informé des possibilités de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges.

Si votre avocat estime qu'une solution amiable à votre litige est envisageable, il veillera prioritairement à la favoriser dans le respect des intérêts du client.

12.   Compétence des juridictions

Toute contestation afférente au contenu de la présente, aux frais et honoraires et plus généralement de la conduite de la mission confiée à l'avocat, relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l'Etat belge, et plus précisément les tribunaux situés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

13.   Fiche d’informations légales

En exécution de l'article III.74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées :

1. Cabinet : Blitz – de Callataÿ – Goldschmidt & Associés S.C.R.L.
2. Nom : Jean-Christophe BROUWERS
3. Adresse du cabinet : chaussée de la Hulpe, 150 – 1170 Bruxelles
4. Adresse électronique : jc.brouwers@bdcg.be
5. Numéro d'entreprise : 861 584 484
6. Organisation professionnelle : barreau de Bruxelles
7. Titre professionnel : avocat
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
9. Conditions générales applicables : voir ci-avant
10. Prix  horaire du service hors TVA : tarif associés : 150 €, tarif collaborateurs : 150 €
11. Caractéristiques de la prestation : consultation et/ou défense en justice
12. Assurance : R.C. Professionnelle : S.A. ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél. 04.220.31.11)
    Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada